TENDONS-NOUS VERS UN NOUVEAU REPORT DU DELAI DE DEPOT DE LA DSF AU CAMEROUN ?

Bref rappel des faits :

• La Loi des Finances 2019, institut dans son article L2 (3) l’obligation pour toutes les entreprises relevant d’une unité de gestion spécialisée, de transmettre leurs Déclarations Statistiques et Fiscales exclusivement par voie électronique à travers le système informatique mis en place par l’administration fiscale ;
• Le 11 mars 2019, Par communiqué radio et presse, le Ministre des Finances informait les contribuables relevant d’une unité spécialisée (CIME, CSI, DGE), de la prorogation au 30 juin 2019 du délai de transmission par voie électronique des DSF au titre de l’exercice 2019.
• Le 28 mai 2019, le Président de la République signe le décret n° 2019/262 modifiant et complétant les dispositions des articles 1, 5, 6, 7 et 9 du décret n° 2004/073 du 05 avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la DSF.

Constats :

• L’article 9 du décret n° 2019/262 stipule en son alinéa (1) que « Les Déclarations statistiques et Fiscales annexées au présent décret, sont diffusées par l’Institut National de la Statistique et la Direction Générale des Impôts ;
• Rendu au 12 juin 2019 (JJ-19 pour le 30/06) :
  • L’Institut National de la Statistique n’a encore diffusé aucun model de Déclaration Statistique et Fiscale ;
  • La Direction Générale des Impôts n’a encore diffusé aucun model de Déclaration Statistique et Fiscale ;
  • La plateforme de télédéclaration de la Déclaration Statistique et Fiscale sur le site de la Direction Générale des Impôts n’est pas prête ;
  • La procédure de télédéclaration de la Déclaration Statistique et Fiscale n’est pas connue des contribuables.