AVEZ-VOUS PROCÉDÉ À LA DÉMATÉRIALISATION DE VOS TITRES ?

ARTICLE TRENTIEME :

Sous peine d’amende prévue à l’article L 99 du Livre des Procédures Fiscales, les Sociétés Anonymes astreintes à l’obligation de dématérialisation de leurs titres, sont tenues d’annexer à leur Déclaration Statistique et Fiscale prévue à l’article 18 du Code Général des impôts, une attestation de dématérialisation des valeurs mobilières qu’elles ont émises, dûment délivrée par l’organisme en charge des missions du dépositaire central.

Bref Historique de la dématérialisation des titres au Cameroun

La dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres, par l’inscription en compte des titres sous forme électronique. Elle peut s’appliquer à toutes les valeurs mobilières cotées ou non cotées, émises par les entités publiques ou privées dans un pays donné.

La dématérialisation a été instaurée par l’article 744-1 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE en vigueur depuis le 05 mai 2014, qui stipule que « les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire. Elles se transmettent par virement de compte à compte. Le transfert de propriété des valeurs mobilières résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte titres de l’acquéreur… »

Suite à cette modification de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, l’Assemblée Nationale du Cameroun a délibéré et votée la loi 2014/007 du 23/04/2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun.

En novembre 2014, le Premier Ministre a signé le décret n° 2014/3763/PM du 17 novembre 2014 fixant les conditions d’application de la loi n° 2014/007.

Monsieur Richard Evina Obam, le directeur général de la Caisse autonome d’amortissement (CAA), dépositaire central des titres dématérialisés, avait publié un communiqué informant que, la date du début de cette opération de dématérialisation était fixée au 28 janvier 2019, à l’immeuble siège CAA, sis à Yaoundé. La date du 28 janvier 2018 marque ainsi l’effectivité de la dématérialisation des valeurs mobilières des entreprises dans le pays. Et pourtant, il a été prescrit aux sociétés émettrices, la codification et l’inscription en compte auprès de la CAA de leur(s) émission(s) avant le 5 mai 2016, et aux actionnaires de déposer les titres physiques en leur possession auprès de la société émettrice ou, auprès des teneurs de compte-conservateurs au plus tard le 24 avril 2018. Le processus a connu des retards notamment du fait, entre autres, des discussions sur la grille de rémunération des prestations des teneurs de compte-conservateurs de la CAA.