EVITONS LE REDRESSEMENT FISCAL

L’article 4 du décret n° 2004/73 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la DSF des entreprises dispose que « les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA »

Le 26 janvier 2017, le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière et Système Comptable OHADA (SYSCOHADA). Le SYSCOHADA est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités.

Par communiqué radio et presse du 11 mars 2019, le Ministère des Finances informait les contribuables relevant d’une unité spécialisée (CIME, CSI, DGE), de la prorogation au 30 juin 2019 du délai de transmission par voie électronique des DSF au titre de l’exercice 2019.

Le décret n° 2019/262 du 28 mai 2019, modifie et complète les dispositions des articles 1, 5, 6, 7 et 9 du décret n° 2004/073 du 05 avril 2004 portant application du Système Comptable OHADA et de la DSF.


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