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EVITONS LE REDRESSEMENT FISCAL

L’article 4 du décret n° 2004/73 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la DSF des entreprises dispose que « les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA »

Quelle lecture faire de ces nouveautés de la loi des finances 2019 au Cameroun ?

Article L48 ter.

Sous peine de sanction prévue à l’article L.104 du Livre des Procédures Fiscales, toute personne physique ou morale régulièrement commise à l’audit des comptes ou à la revue fiscale d’une entité publique ou privée, est tenue de communiquer le rapport de ses travaux à l’administration fiscale, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de ses diligences.

TENDONS-NOUS VERS UN NOUVEAU REPORT DU DELAI DE DEPOT DE LA DSF AU CAMEROUN ?

Bref rappel des faits :

  • La Loi des Finances 2019, institut dans son article L2 (3) l’obligation pour toutes les entreprises relevant d’une unité de gestion spécialisée, de transmettre leurs Déclarations Statistiques et Fiscales exclusivement par voie électronique à travers le système informatique mis en place par l’administration fiscale ;

AVEZ-VOUS PROCÉDÉ À LA DÉMATÉRIALISATION DE VOS TITRES ?

ARTICLE TRENTIEME :

Sous peine d’amende prévue à l’article L 99 du Livre des Procédures Fiscales, les Sociétés Anonymes astreintes à l’obligation de dématérialisation de leurs titres, sont tenues d’annexer à leur Déclaration Statistique et Fiscale prévue à l’article 18 du Code Général des impôts, une attestation de dématérialisation des valeurs mobilières qu’elles ont émises, dûment délivrée par l’organisme en charge des missions du dépositaire central.